En confirmant cette Auto-déclaration (« Auto-déclaration »), vous certifiez que vous vous conformez à chaque déclaration ci-dessous et vous vous engagez à informer le Chantier de l'économie sociale (ci-après, « CHANTIER ES ») de tout changement résultant de la conformité à cette Auto-déclaration.

1.    Pour pouvoir utiliser les logos de CHANTIER ES, vous devez répondre aux critères suivants, qui peuvent être modifiés de temps à autre et à la seule discrétion de CHANTIER ES :

2.    Vous comprenez et reconnaissez que CHANTIER ES se fie à l'exactitude, à l'exhaustivité et à la véracité de tous les documents et/ou informations que vous fournissez.

3.    Vous comprenez et acceptez que toute licence accordée par CHANTIER ES peut être suspendue ou révoquée à la seule discrétion de CHANTIER ES.

4.    Vous acceptez que CHANTIER ES puisse, à sa discrétion, fournir des informations au public concernant votre statut, y compris le droit de :

5.     À compter de la Date d'entrée en vigueur définie ci-dessous, CHANTIER ES vous accorde par les présentes une licence révocable, non exclusive et libre de redevances pour l'utilisation des logos ES ou de toute autre propriété intellectuelle de CHANTIER ES dont l'utilisation est autorisée par CHANTIER ES (« PI de CHANTIER ES »), en association avec vos produits et/ou services. Toute utilisation de la PI de CHANTIER ES doit être conforme aux directives d'utilisation de la marque fournies par CHANTIER ES ou à toute autre spécification écrite de CHANTIER ES, lesquelles directives ou spécifications peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de CHANTIER ES.

6.    Par la présente, vous accordez à l'ES le droit de vous identifier en tant que société à laquelle CHANTIER ES a accordé une licence, ainsi que toutes les autorisations et licences nécessaires à l'utilisation de votre nom, de vos marques, de vos logos et/ou de vos dessins et modèles protégés par le droit d'auteur dans le cadre de la promotion des objectifs et des efforts de CHANTIER ES.

7.    La licence d'utilisation de la PI de CHANTIER ES prend effet à la date de confirmation écrite de la certification par CHANTIER ES (« Date d'entrée en vigueur »).

8.    Sous réserve des dispositions de la présente Auto-déclaration relatives à la modification, à la suspension ou à la résiliation, la licence d'utilisation de la PI de CHANTIER ES est valable jusqu'à ce qu'elle soit résiliée. Il est entendu que la licence sera automatiquement résiliée si les critères spécifiés à l’article 1 ne sont plus respectés.

9.    Vous reconnaissez par la présente que tous vos produits et/ou services doivent continuer à répondre aux critères énoncés à la section 1 ci-dessus pour conserver la licence d'utilisation de CHANTIER ES IP.

10.    La présente Auto-déclaration peut être résiliée comme suit :

11.    En cas de résiliation de la présente Auto-déclaration, vous disposez des délais de grâce suivants pour cesser toute utilisation de la PI de CHANTIER ES :

12.    En cas d'expiration ou de résiliation de l'Auto-déclaration pour quelque raison que ce soit, (i) tous les droits accordés en vertu des présentes cesseront immédiatement, à l'exception de ceux visés à l'article 11 ci-dessus, étant entendu que vous cesserez d'être certifié; (ii) les dispositions de l'article 13 et de l'annexe B survivront à l'expiration ou à la résiliation de la présente Auto-déclaration.

13.    Vous reconnaissez et acceptez par la présente les termes de l'annexe B de la présente Auto-déclaration, y compris, mais sans s'y limiter, l'indemnisation, la limitation de responsabilité, les garanties, le droit applicable et la juridiction, qui sont expressément incorporés dans la présente et survivront à la résiliation ou à l'expiration de la présente Auto-déclaration.

1.    CHANTIER ES peut, à sa seule discrétion, examiner et/ou enquêter sur tout problème signalé dans les documents ou informations qui lui sont soumis aux fins de l'octroi de la licence, sur toute plainte reçue et/ou sur tout problème dont il pourrait avoir connaissance concernant votre licence et/ou le respect des dispositions de l’article 1.

2.    CHANTIER ES est entièrement responsable de la licence et prend très au sérieux toute question relative à la licence et au respect de l’article 1, qu'il s'agisse de fausses déclarations intentionnelles ou d'erreurs, d'omissions ou de manquements non intentionnels, que ce soit dans le cadre du processus d'octroi de la licence ou du respect de l’article 1.

3.    Si CHANTIER ES détermine l'existence d'un problème potentiel à partir d'allégations et/ou d'informations apparemment crédibles, spécifiques et significatives, il peut, à sa seule discrétion, mener une enquête sur le problème en question. Vous reconnaissez et acceptez de collaborer de bonne foi à une telle enquête, y compris en procédant à d'éventuelles inspections de sites, de produits et/ou de services, ainsi qu'en communiquant à CHANTIER ES tous les documents ou autres informations jugés nécessaires par CHANTIER ES pour mener à bien son enquête.

4.    Toute question soulevée et examinée conformément à ce qui précède est résolue de l'une des manières suivantes :

5.    La résolution d'un problème par CHANTIER ES est laissée à l'entière discrétion de CHANTIER ES et est contraignante. CHANTIER ES se réserve le droit, conformément à l'article 10.1, de suspendre, d'imposer des conditions ou de révoquer la licence d'utilisation de la PI de CHANTIER ES.

6.    Vous vous engagez à ne pas intenter d'action, de réclamation ou de procédure judiciaire à l'encontre de CHANTIER ES ou de l'un de ses dirigeants ou administrateurs dans le cadre d'une enquête et/ou d'une résolution suite à un problème ou à une plainte.

1.    Reconnaissance. Vous reconnaissez que :

2.    Déclarations et garanties. Par les présentes, vous déclarez et garantissez à CHANTIER ES que :

3.    Limitation de responsabilité. Sauf disposition légale contraire, ni vous, ni CHANTIER ES, ni aucun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, affiliés, sous-traitants, filiales ou entrepreneurs indépendants respectifs ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs, y compris les dommages ou coûts liés à la perte de profits, de crédits d'impôt, d'avantages économiques, de données, de fonds de commerce ou de biens personnels ou autres, résultant de ou liés à l'exécution de la présente Auto-déclaration ou en rapport avec la licence, l'enquête ou la résolution de tout problème, indépendamment du fait qu'il s'agisse d'une licence, d'une enquête ou d'une résolution, de données, de perte de clientèle ou de dommages personnels ou matériels résultant de l'exécution de la présente Auto-déclaration ou en rapport avec la licence, l'enquête ou la résolution de tout problème, quelle que soit la cause de l'action ou la théorie de la responsabilité, sauf en cas de négligence grave, d'imprudence, de fausse déclaration intentionnelle ou d'inconduite délibérée.

4.    Droit applicable. La présente Auto-déclaration est régie uniquement et exclusivement par les lois de la province de Québec. Le district judiciaire de Montréal a la compétence exclusive pour toute action, poursuite ou procédure découlant de la présente Auto-déclaration ou s'y rapportant.

5.    Non-transférabilité. La présente Auto-déclaration vous est personnelle et ne peut être transférée ou cédée à un tiers qu'avec l'autorisation expresse et écrite de toutes les parties.

6.    Tiers. Aucune disposition de la présente Auto-déclaration ne saurait être considérée comme conférant un quelconque avantage ou droit à toute personne ou entité autre que vous-même ou CHANTIER ES, à l'exception des indemnisés de CHANTIER ES visés dans la présente Auto-déclaration, qui sont censés être des tiers bénéficiaires de la présente Auto-déclaration.